Premium Décor

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Conditions générales de prestation

OBJET

Les présentes conditions générales de prestation détaillent les droits et obligations de Premium Décor, micro-entreprise spécialisée dans la prestation de décoration d’événements et la location d’éléments de décoration et de mobilier, et d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client ».

PRÉAMBULE

Premium Décor, située au 43 Rue de la forêt – 26000 Valence – France, est immatriculée sous le numéro SIRET 882 859 838 00014. L’entreprise est exploité en tant que micro-entreprise, et en conséquence, elle n’est pas assujettie à la TVA selon l’article 293B du CGI.

CONDITIONS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les prestations de décoration et locations effectuées par Premium Décor. Elles sont fournies au Client lors de la proposition commerciale qui comprend un devis détaillé. L’acceptation du devis par le Client implique une adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales.

DEVIS ET RÉSERVATION

Devis : Le devis fourni par Premium Décor, comprenant les conditions générales de prestation, constitue une offre contractuelle. Le Client, ou son représentant, déclare avoir le pouvoir et la capacité nécessaires pour engager cette offre. Ce devis reste valide pendant 30 jours à partir de sa date d’émission. Si le devis n’est pas accepté dans ce délai, Premium Décor peut réviser les tarifs et proposer un nouveau devis.

Le contrat est établi lorsque Premium Décor reçoit le devis signé par le Client avec la mention « bon pour accord », accompagné d’une copie des conditions générales signées et marquées « lu et approuvé ». L’acceptation du devis signifie une adhésion complète et sans réserve aux conditions générales liées.

Réservation de la prestation : Chaque prestation proposée par Premium Décor est précédée par un devis détaillé et personnalisé, envoyé par e-mail ou lettre au Client. Ce devis détaille les prestations et leur coût, basés sur les besoins exprimés par le client.

Le Client confie à Premium Décor la responsabilité d’organiser l’événement selon les spécifications du devis, qui fait office de contrat de prestation de service. La réservation devient effective à la réception par Premium Décor du devis accepté et signé par le client. Un avenant au devis peut être réalisé pour inclure des prestations supplémentaires ou des modifications, avec les coûts ajustés qui devront être réglés dans les dix jours suivant leur prestation.

OBLIGATIONS DE PREMIUM DÉCOR

Premium Décor s’engage à fournir les services de décoration et de location selon les spécifications détaillées dans le devis accepté. Elle informera régulièrement le Client de l’avancement des préparatifs et respectera les critères de qualité et de délai établis.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires pour la bonne réalisation des prestations et à régler les sommes dues dans les délais prescrits. Le Client devra également respecter les conditions d’utilisation du matériel loué et ne pas intervenir directement auprès des sous-traitants et fournisseurs.
Le Client s’engage à régler à Premium Décor tout cautionnement relatif à la fourniture de matériel de la prestation de décoration.

CONFIDENTIALITÉ

Premium Décor s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles fournies par le Client sans son consentement. Ces informations seront utilisées uniquement dans le cadre de l’organisation de l’événement.

ACOMPTE 

Pour confirmer toute réservation de service chez Premium Décor, il est requis que le Client verse un acompte initial lors de la signature du devis ou du contrat de prestation. Cet acompte, fixé 30% TTC du montant total du devis, valide officiellement la réservation dès son encaissement. Un accusé de réception confirmant la validation de la réservation est alors envoyé au Client.

Si le paiement de cet acompte n’est pas effectué ou si le Client se rétracte après son versement, la réservation est automatiquement annulée. Dans ce cas, Premium Décor est libérée de toute obligation envers le Client, et les sommes versées restent acquises à Premium Décor comme dédommagement forfaitaire pour la rupture du contrat.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement pour les services et prestations fournis par Premium Décor doit être effectué en euros, par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Premium Décor.

Les paiements seront structurés de la manière suivante :

– Un paiement initial dû lors de la signature du devis par le Client.

– Des paiements mensuels sont ensuite exigés chaque premier du mois jusqu’à la fin de la période convenue, comme déterminé lors de la signature du devis.

Premium Décor n’accepte aucun escompte pour les paiements anticipés ou comptants. En cas de litige, aucune retenue, réduction ou compensation ne sera acceptée. Sauf accord explicite de Premium Décor, toutes les factures sont dues au comptant à la réception de la facture par le Client.

En cas de non-paiement à l’échéance, les mesures suivantes seront appliquées :

Des pénalités de retard seront imposées sur le montant total dû, calculées à 10% du taux d’intérêt légal, conformément aux dispositions de la loi du 4 août 2008.

Le Client devra également rembourser tous les frais associés au recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou de personnel juridique.

Toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.

En cas de défaut de paiement, et après une mise en demeure restée sans réponse pendant quarante-huit heures, la prestation peut être annulée de plein droit par Premium Décor.

RESPONSABILITÉS

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il ou les participants pourraient causer durant l’événement. Le Client garantit disposer de la pleine capacité juridique pour contracter ces services et affirme détenir une assurance responsabilité civile valide.

En cas de survenance d’un incident durant l’événement, le Client s’engage à ne pas engager la responsabilité de Premium Décor et à faire renoncer à tout recours ses assureurs ou les convives concernés.

Premium Décor décline toute responsabilité pour les dommages, y compris les vols ou dégradations, affectant les biens personnels ou matériels apportés par le Client ou appartenant aux participants, quelle que soit la localisation de ces biens.

Premium Décor sera également exonérée de toute obligation en cas de force majeure ou d’événements imprévisibles et irrésistibles tels que grèves, conditions météorologiques extrêmes, accidents, ou toute interdiction officielle.

Le Client doit respecter les conditions générales de chaque prestataire impliqué, reconnaissant ainsi que la responsabilité de la bonne exécution des services incombe uniquement au prestataire. Premium Décor ne saurait être tenue pour responsable en cas de manquement de l’un de ces prestataires.

Dans l’éventualité où le Client mettrait en œuvre ou ferait exécuter un événement similaire à celui défini par Premium Décor suite à une annulation du contrat, une indemnité équivalente à 50% du coût total estimé de l’événement sera due à Premium Décor.

ANNULATION

En cas d’annulation de la part du Client, quelles qu’en soient les raisons, celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées, qui seront retenues par Premium Décor à titre d’indemnité contractuelle pour résiliation du contrat. Il est donc fortement recommandé au Client de souscrire une assurance annulation afin de couvrir les coûts associés à l’événement et aux prestations prévues, telles que détaillées dans le devis.

DROIT À L’IMAGE

Premium Décor s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Toutefois, ces données peuvent occasionnellement être transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de Premium Décor ou en relation avec l’activité de l’entreprise, dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été initialement collectées.

Le Client dispose du droit d’accès, de mise à jour, et de suppression de ses données personnelles conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Premium Décor s’engage à maintenir ces données à jour et exactes. Le Client peut exercer ses droits en contactant Premium Décor par lettre recommandée avec avis de réception.

Par ailleurs, le Client autorise sans contrepartie financière Premium Décor, ainsi que toute entité future reprenant ses droits (en cas de vente, cession, fusion, etc.), à utiliser son image pour la promotion des services de l’entreprise. Ceci inclut le droit de fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, sur tous supports et par tous moyens. Le Client renonce à tout recours contre Premium Décor ou ses ayants droit en rapport avec l’utilisation de son image.

Cette autorisation est valable pour une durée de trente ans à compter de la signature du contrat, renouvelable par accord écrit entre les parties, et reste valable en cas de changement d’état civil du Client.

RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Toute réclamation concernant la prestation fournie par Premium Décor doit être formulée par écrit, via lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, dans un délai de huit jours suivant la date de la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

En cas de litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de Premium Décor, situé à Valence, France.